Slater Vecchio a déposé une action collective au nom des québécois à l’encontre de Bloomex. Il est allégué que la conduite de Bloomex de ne pas avoir divulgué dès le début du processus d’achat des produits floraux les frais de surcharge est une conduite fausse et trompeuse.
Slater Vecchio LLP enquête sur des allégations selon lesquelles Bloomex affiche de prix fragmentaires via leur plateforme de vente en ligne, en violation de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, et la Loi sur la concurrence du Canada.
Le “price dripping” “l’affichage de prix fragmentaires” se produit lorsque le premier prix annoncé par une entreprise pour un produit ou un service ne correspond pas au prix final à la caisse, car l’entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement au prix initialement indiqué. Ces frais sont généralement appelés “frais de service”, “frais de traitement” ou “frais d’amélioration”.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne d’entreprendre une action à la Cour au nom d’un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
