Action Collective

Action collective canadienne concernant la fixation des prix de l’acier

Cette action collective vise à représenter les personnes ayant acheté des véhicules qui ont été surfacturés en raison d’une entente prétendument collusoire concernant le prix de l’acier. Les défendeurs nommés ont reçu une amende de 50 000 000 $ de l’office fédéral allemand des cartels (Bundeskartellamt), l’organisme national de réglementation de la concurrence du pays, pour ce comportement présumé.
Slater Vecchio     Action Collectives      Fixation des prix de l’acier

Quel est l’objet de cette action collective? 

Slater Vecchio a déposé une demande d’autorisation pour intenter une action collective qui vise à représenter toutes les personnes qui ont acheté des produits d’acier forgé entre 2002 et 2016. L’action allègue que les sociétés Musashi Bockenau, Bharat Forge et Hirschvogel Umformtechnik se sont livrés à un complot en vue d’éliminer la concurrence dans l’industrie des produits d’acier forgé.

La poursuite allègue que cette entente entre les défendeurs a entraîné une surcharge sur le marché de ces produits, et qu’elle leur a permis d’augmenter ou de maintenir le prix des produits, à éliminer la concurrence et à dissimuler leurs comportements collusoires aux parties prenantes.

Que doivent faire les membres proposés?

Les individus qui satisfont les critères proposés pour un Membre devront trouver et conserver les documents qui font preuve de la propriété ou de la location des véhicules ou des pièces d’automobiles décrites ci-dessous : 

  • Audi : A4, A6, A7, Q3, Q5, Q7 et Q8;
  • Mercedes-Benz : Classes S et E;
  • Porsche : Cayman et Macan;
  • des modèles inconnus des fabricants automobiles suivants : Daimler, Volvo, BMW, Renault-Nissan, Ford, le groupe JLR, Volkswagen et General Motors.

Les personnes qui ont acheté ou loué ces produits font partie de la définition du groupe proposé.  Si certifiées par le tribunal, ces personnes seront appelées les « membres du groupe ». Ainsi, les personnes satisfaisant les critères pour être considérées membres du groupe tel que défini par le tribunal n’ont rien à faire pour devenir membre, ils font automatiquement partie du groupe défini.

Contacter Slater Vecchio 

Si vous avez acheté ou loué l’une de ces automobiles ou si vous souhaitez en savoir plus sur cette action collective, nous vous invitons à soumettre vos informations par le biais du “Formulaire de contact” de cette page web et un représentant de Slater Vecchio vous contactera. 

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