Le Québec comme chef de file : le juste équilibre entre accès à la justice, dissuasion despratiques interdites, et liberté commerciale en droit de la consommation
Introduction Le droit de la consommation vise à établir un équilibre entre la protection des consommateurs et les exigences du marché économique. L’évolution de ce domaine juridique au Canada révèle une particularité notable : malgré l’absence apparente d’études empiriques démontrant l’efficacité des mesures protectrices, les législateurs ont progressivement étendu la portée des droits octroyés aux […]
Empowering Private Attorneys General Under Bill C-59: Disequilibrium Persists in Canadian Competition Law
This article considers whether the amendments to the Competition Act introduced by Bill C-59 go far enough to allow access to justice for everyday consumers who incur real losses because of anti-competitive conduct. Through a corrective justice lens, the authors conduct this analysis on the premise that when the law fails to make compensatory damages […]
