Services Juridiques

Actions
Collectives

Action Collectives

Cabinet spécialisé en actions collectives

Slater Vecchio est un cabinet d’avocats en actions collectives basé en Colombie-Britannique et au Québec qui a représenté des particuliers à travers le Canada dans un large éventail de cas. Les actions collectives au Canada sont un domaine en pleine croissance, et Slater Vecchio est un cabinet chef de file dans ce nouveau domaine. Nos avocats en actions collectives examinent constamment de nouveaux cas potentiels pour aider à protéger des personnes comme vous.

Lorsqu’une personne a été blessée par un produit dangereux, qu’elle a été lésée par un contrat ou une entente injuste, qu’elle a payé les frais de pratiques commerciales anticoncurrentielles ou que la confidentialité de ses renseignements personnels n’a pas été respectée, il se peut qu’elle ne soit pas en mesure de recourir aux tribunaux toute seule. C’est là que les actions collectives entrent en jeu.

Une action collective est une procédure judiciaire qui permette à un individu d’entreprendre une poursuite civile, sans mandat, en son nom et au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. L’action collective est un outil procédural précieux dans des situations où il serait trop coûteux pour chaque personne d’intenter une poursuite individuellement.

Une action collective, une fois autorisée, permette à la personne nommée par le tribunal comme représentant avec l’aide de ses avocats, d’intenter une action en justice en son nom et au nom d’un groupe de personnes définit par le tribunal (appelées les membres du groupe), en rendant économiques des poursuites qui auraient été trop coûteuses autrement. Par un regroupement des questions communs pour les membres du groupe dans une seule poursuite, l’action collective offre à chaque personne concernée un accès à la justice et la possibilité de tenir responsables les fautifs.

Class Proceedings have numerous steps until a settlement or decision is reached:

  1. A Representative Plaintiff files a proposed Class Action Lawsuit on behalf of a group of people who share a common issue. This document states what the action is alleging and explains how this wrongdoing occurred to a group of individuals. This document that is filed is known as the Notice of Civil Claim. After filing, the claim must be posted to a Canadian class action database.
  2. The Defendant(s) file a response to this claim. Typically, they will deny the allegations made in the Notice of Civil Claim. This document is known as the Response to Civil Claim.
  3. The Plaintiff, Defendant, and assigned Judge meet to discuss the steps of the case. This process involves the parties agreeing to a schedule for exchanging documents leading up to a Certification Hearing.
  4. At the Certification Hearing, the judge is tasked with determining if a class action is the preferrable avenue and if the claim has a basis in fact.
  5. After an action is certified, a new schedule leading up to trial is set, which once again involves the exchanging of documents between the parties.
  6. A trial occurs to determine whether there are common issues between the individual class members and to determine if there is liability on the part of the defendant.
  7. If so, the action moves to the damages stage, which likely results in settlement discussions. If a settlement is reached, the court must approve the class action settlement, following which a claims administrator is assigned to issue payment to all class members affected.

Voici quelques sujets courants d’actions collectives au Canada :

Des demandeurs peuvent demander une indemnisation pour les dommages causés par la conception ou la fabrication négligente d’un produit, ou le défaut d’avertir les consommateurs des risques potentiels.

Des demandeurs peuvent tenter d’être indemnisés contre un défendeur ayant permis la communication de données ou de renseignements personnels ou confidentiels à une ou plusieurs parties non autorisées, ou qui a indûment collecté des renseignements personnels.

Des demandeurs peuvent tenter d’être indemnisés contre une ou plusieurs entreprises en raison d’actes répréhensibles dans la concurrence commerciale, comme la fixation des prix et d’autres pratiques illégales.

Des demandeurs peuvent intenter une action en justice à l’égard de certains actes des sociétés offrant des titres financiers qui sont prohibées par la loi.

Des demandeurs peuvent intenter une action en justice pour des actes répréhensibles à l’égard des consommateurs, y compris les pratiques trompeuses et déloyales dans un large éventail de circonstances de la part d’entreprises vendant des produits et des services.

Avec plus de 25 ans d'expérience en litige, nous avons les ressources, l'expertise et le savoir-faire pour guider nos clients à travers la complexité des litiges en action collective au Canada. Notre conviction et notre persévérance à demander justice pour nos clients sont évidentes dans notre engagement de longue date à représenter les personnes qui ont été blessées, marginalisées ou défavorisées par les actes répréhensibles d'autrui.

Une action collective pourrait-elle vous aider?

We will use your personal information in accordance with our privacy policy. Contacting us does not create a solicitor-client relationship.

Get FREE Monthly Class Action Updates!

We will use your personal information in accordance with our privacy policy. Contacting us does not create a solicitor-client relationship.