Il est allégué que certains propriétaires et gestionnaires immobiliers au Québec utilisent YieldStar, un logiciel d’intelligence artificielle créé par RealPage, Inc., pour partager des données exclusives sur les prix des loyers avec leurs concurrents et fixer ainsi les prix de location.
GWL Realty Advisors Residential Inc. et Dream Unlimited Corp. figurent parmi les sociétés de gestion immobilière au Québec qui auraient utilisé YieldStar pour influencer les prix des loyers.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne d’entreprendre une action à la Cour au nom d’un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Si vous résidez au Québec et payez (ou avez payé) un loyer à GWL Reality Advisors Residential Inc., Dream Unlimited Corp., ou à toute autre société qui utilise YieldStar pour fixer les prix des loyers, veuillez remplir le formulaire qui se trouve sur cette page web.
